Tremblay-en-France

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LE SERVICE URBANISME EST CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Ce droit des sols résulte d'une réglementation législative (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation), mais aussi de prescriptions édictée au niveau régional (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) ou locale (Plan Local d'Urbanisme).

Les autorisations de travaux ou certificats sont délivrées presque exclusivement par le Maire S'ils ne sont pas conformes aux lois et textes en vigueur, ils peuvent être déférés devant le Tribunal Administratif.

Le service accueille le public venu se renseigner préalablement au dépôt d'une demande, ou venu déposer cette demande. Il enregistre les dossiers et en vérifie s’ils sont complets ou non. Il notifie les délais d'instruction aux demandeurs si leur dossier est complet, Il instruit les demandes et vérifie notamment si elles respectent les règles du P.L.U. Il notifie les décisions prises : favorables ou non.

Si une construction est réalisée sans autorisation ou si elle n'est pas conforme au projet autorisé, elle donne lieu à un contentieux judiciaire, les juges pouvant ordonner sa démolition ou sa mise en conformité. Toute infraction est par ailleurs soumise à des amendes dont le montant est également fixé par le pouvoir judiciaire.

Si un droit des sols s'est peu à peu mis en place en France (les premières lois datant du début du XXème siècle) c'est essentiellement pour planifier l'aménagement du territoire. Le dispositif actuel est avant tout déclaratif. C’est le demandeur qui engage sa responsabilité en indiquant la superficie et le nombre de logement créés, ou en attestant le parfait achèvement et la conformité des travaux réalisés.

Le code de l’urbanisme ne se substitue pas au code civil. Les autorisations délivrées le sont toujours sous réserve du droit des tiers. Mais le Maire n’a pas à vérifier si le demandeur est propriétaire du terrain ou s’il bénéficie d’un accord de ses copropriétaires. Il ne peut en aucun cas intervenir dans les litiges relatifs aux limites de propriété ou aux servitudes privées.

LE SERVICE URBANISME EST CHARGE DU FONCIER ET DU SUIVI DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

Il est chargé des acquisitions et cessions de biens communaux et de la gestion du patrimoine privé de la ville.

Pour réaliser ses projets, une commune a besoin d'acquérir des terrains. Elle peut le faire par négociation amiable avec les propriétaires, mais elle bénéficie également de deux outils : l'expropriation et le droit de préemption.

Une expropriation est une acquisition d'office moyennant des indemnités fixées par le juge. Elle n'est possible que si les terrains acquis servent à la réalisation d'une opération ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (D.U.P.). Il s’agit un arrêté pris par le Préfet à l'issue d'une enquête publique.

Tout propriétaire qui veut ventre un terrain, un immeuble, un logement, doit par ailleurs en faire la déclaration à la mairie. C'est ce qu'on appelle une Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.). Le service étudie ces D.I.A. dans un délai de deux mois et mène les procédures de préemption (droit de priorité) pour les biens concernés par la création de réserves foncières et ceux nécessaires à la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Il faut noter qu'au terme du délai de deux mois, l'absence de réponse de la commune vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (art L213-2 code de l'urbanisme).

Si la commune est d'accord sur le prix demandé par le propriétaire, la vente est conclue. En cas de désaccord sur le prix, le propriétaire peut renoncer à la vente ou demander que soit saisi le juge des expropriations pour la fixation de celui-ci.

Le service assure le suivi des procédures d'urbanisme (P.L.U., Z.A.C.), et celui des opérations d'aménagement, ainsi que les enquêtes publiques.

Renseignements complémentaires sur l'urbanisme

LES IMPRIMES

Imprimés de l'État disponibles depuis la rubrique Droits et démarches

Le cadastre en ligne sur : www.cadastre.gouv.fr

ADRESSES UTILES & TELEPHONES

LEXIQUE des ABREVIATIONS et SIGLES UTILISES en URBANISME

A.B.F. Architecte des Bâtiments de France
A.S.L. Association Syndicale Libre
C.A. Certificat Administratif
C.C.H. Code de la Construction de l'Habitation
C.D.U. Commission Départementale d'Urbanisme
C.D.E.C Commission Départementale d'Equipement Commercial
C.E. Conseil d'Etat
C.M. Conseil Municipal
C.O.S. Coefficient d'Occupation du Sol
C.U. Certificat d'Urbanisme
C.Urb. Code de l'Urbanisme
D.A.T. Déclaration d'Achèvement des Travaux
D.C.M. Décision du Conseil Municipal
D.D.A. Direction Départementale d'Agriculture
D.D.A.S.S. Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale
D.D.E. Direction Départementale de l'Equipement
D.I.A. Déclaration d'Intention d'Aliéner
D.O.C Déclaration d'Ouverture de Chantier
D.R.I.A.F. Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt
D.U.P. Déclaration d'Utilité Publique
E.P.C.I. Etablissement Public de Coopération Intercommunale
E.R.P. Etablissement Recevant du Public
I.G.H. Immeuble de Grande Hauteur
P.A.E. Programme d'Aménagement d'Ensemble
P.A.Z. Plan d'Aménagement de Zone
P.C. Permis de Construire
P.L.D. Plafond Légal de Densité
P.L.U. Plan Local d'Urbanisme
P.O.S. Plan d'Occupation des Sols
P.S.M.V. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
P.V. Procès Verbal
R.I. Restauration Immobilière
R.N.U. Règlement National d'Urbanisme
R.U. Rénovation Urbaine
S.D.I. Service Départemental d'Incendie et de Secours
S.H.O.B. Surface Hors Œuvre Brut
S.H.O.N. Surface Hors Œuvre Nette
S.P.I.C. Services Publics Industriels ou Commerciaux
T.A. Tribunal Administratif
T.D.C.A.U.E. Taxe Départementale d'Espaces Naturels Sensibles (périmètres sensibles)
T.L.E. Taxe Locale d'Equipements
Z.A.C. Zone d'Aménagement Concerté
Z.A.D. Zone d'Aménagement Différé
Z.P.P.A.U.P. Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager